Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Acceptation ou refus: Lorsque le rapport de vérification est soumis au conseil d’administration, celui-ci accepte ou refuse le rapport par résolution.
Le conseil d’administration considère chaque recommandation ou réserve exprimée par le vérificateur et prend les mesures correctrices qui s’imposent, le cas échéant.
Si le conseil d’administration refuse le rapport de vérification, il doit indiquer dans la résolution les motifs de son refus.
D. 1127-84, a. 6.
© Gouvernement du Québec